Ces conditions d’utilisation (les « CGU de la bêta ») s’appliquent à l’utilisation du service Signaux Entreprises (le « Service ») accessible sur signaux-entreprises.fr, pendant sa phase de test gratuite (la « bêta »). Elles remplacent les conditions générales de vente tant que la bêta dure : aucune facturation n’a lieu pendant la bêta. En créant un compte, vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité.
1. Un service gratuit, en phase de test
Signaux Entreprises lit les annonces du BODACC, les complète avec le répertoire Sirene et vous livre, selon les segments que vous définissez (types d’événements, départements, secteur, forme juridique, capital minimum), les événements d’entreprises correspondants : par e-mail, en export CSV ou par webhook signé. Le Service est en cours de développement : des fonctions peuvent changer, être ajoutées ou retirées, et des erreurs sont possibles. C’est la raison d’être de la bêta : vos retours nous aident à l’améliorer.
Pendant la bêta, les fonctions du forfait Pro sont ouvertes à tous les comptes. Les offres payantes ne sont pas ouvertes : lorsque vous cliquez sur un bouton qui annonce une fonction à venir, nous enregistrons seulement votre intérêt, rien n’est vendu ni facturé.
2. Qui édite le Service
Le Service est édité à titre personnel par une personne physique, sans activité commerciale pendant la bêta. Son identité et ses coordonnées figurent dans les mentions légales. Il n’y a pas, à ce stade, de société éditrice.
3. Votre compte
Le compte est ouvert avec une adresse e-mail professionnelle, par un lien de connexion à usage unique ; il n’y a pas de mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre boîte e-mail et de l’usage qui est fait de votre compte. Vous pouvez inviter des collègues dans les limites du Service. Pendant la bêta, un compte peut réunir jusqu’à 10 utilisateurs, invités par son titulaire. Le Service s’adresse à des professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité.
4. Service fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité
Le Service est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte. En particulier :
- la disponibilité n’est pas garantie : le Service peut être interrompu, lent ou indisponible, sans préavis, notamment pour une maintenance ou une panne ;
- aucune garantie ne porte sur l’exhaustivité, l’exactitude ou la rapidité des événements livrés : une annonce peut être publiée, ingérée ou classée avec retard ou de façon erronée, ou ne pas l’être ;
- l’envoi d’un e-mail peut échouer ou être classé en courrier indésirable, et un webhook peut échouer ;
- les données peuvent être perdues malgré des sauvegardes régulières.
Ne vous appuyez pas sur le Service comme seule source d’information : vérifiez chaque événement sur l’annonce officielle du BODACC avant d’agir.
5. Données publiques, pas de conseil juridique
Les événements sont tirés d’annonces publiques (BODACC, DILA) et du répertoire Sirene (Insee), sous Licence Ouverte 2.0. Le classement des événements est automatique et peut comporter des erreurs. Seules les personnes morales sont traitées : les entrepreneurs individuels, les unités à diffusion partielle et les sociétés qui se sont opposées sont exclus. Signaux Entreprises n’est pas un cabinet d’avocats : le Service et les guides ne constituent pas un conseil juridique.
6. Utilisation acceptable et prospection
Vous vous engagez à utiliser le Service de bonne foi, pour vos besoins de prospection commerciale B2B. Il est interdit de tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autres utilisateurs, de perturber le Service, de revendre ou redistribuer les données livrées, ou de l’automatiser de façon excessive.
Vous êtes seul responsable de la prospection que vous faites à partir des événements livrés : le Service ne fournit ni nom de dirigeant, ni e-mail, ni téléphone. Si vous enrichissez les données avec vos propres outils, vous agissez sous votre responsabilité et devez respecter le RGPD et les règles de la CNIL sur la prospection (adresse professionnelle, message en rapport avec la fonction du destinataire, identification, droit d’opposition). Nous pouvons suspendre un compte qui ne respecte pas ces règles.
7. Vos données
Les segments, les paramètres de livraison et les URL de webhook que vous saisissez restent les vôtres. Elles servent uniquement à faire fonctionner le Service et ne sont ni vendues ni cédées. Le détail des traitements, des sous-traitants, des durées de conservation et de vos droits figure dans la politique de confidentialité, la page Sécurité et la page Cookies. Pendant la bêta, le responsable du traitement est l’éditeur, personne physique.
Vous pouvez à tout moment exporter vos données et supprimer votre compte depuis la page « Compte » de votre espace.
8. Fin ou évolution de la bêta
La bêta prendra fin ou évoluera (passage à des offres payantes, changement de fonctions, arrêt du Service). Nous vous le annonçons par e-mail au moins 30 jours à l’avance. Si des tarifs sont introduits : nous prévoyons de proposer un tarif préférentiel aux testeurs de la bêta ; ils seront prévenus au moins 30 jours avant toute offre payante. Cette intention n’est pas un engagement sur un prix, une remise ou une durée. Aucun paiement ne vous sera demandé sans que vous l’ayez accepté expressément, et de nouvelles conditions générales de vente vous seront alors soumises.
Si le Service s’arrête, vous disposez de ce délai pour exporter vos données ; elles sont ensuite supprimées.
9. Responsabilité
Dans toute la mesure permise par la loi, l’éditeur n’est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de chance, perte de données, manque à gagner) résultant de l’utilisation du Service, de son indisponibilité, d’un événement tardif, absent ou mal classé. Rien dans ces conditions n’exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l’être par la loi, notamment en cas de faute lourde ou dolosive.
10. Droit applicable et contact
Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent d’abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents sont saisis.
Pour toute question : support@signaux-entreprises.fr, ou la page Contact.